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Conditions d'utilisation
1 -Les termes utilisés
2 - Identité de l'entrepreneur
3 - Applicabilité
4 - L'offre
5 - L'accord
6 - Droit de rétractation
7 - Frais en cas de rétractation
8 - Exclusion du droit de rétractation
9 - Le prix
10 - Conformité et garantie
11 - Livraison et exécution
12 - Opérations à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation
13 - Paiement
14 - Procédure de réclamation
15 - Litiges
16 - Dispositions complémentaires ou différentes
1 - Les termes utilisés
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Temps d'attente:Le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur :La personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour :Jour calendaire ;
Transaction de durée :Contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant la consultation ultérieure et la reproduction sans altération des informations stockées.
Droit de rétractation :Possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type :Le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur :La personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance :Un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : Moyens qui peuvent être utilisés pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent en même temps dans la même pièce.
Conditions générales :Les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
2 - Identité de l'entrepreneur
Ventespecial.com
SAS TENBAT
640 Avanue de L'europe
13760 Saint Cannat
France
T : +33 605 59 05 40
Numéro de TVA : FR29900425430
E : info@ventespecial.com
3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales sont valables pour toutes les offres émises par l'entrepreneur ainsi que pour tout accord ou commande à distance conclue entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la signature d'un contrat à distance, le consommateur se verra remettre un exemplaire des présentes conditions générales. Si cela s'avère impossible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, que ces conditions générales sont disponibles dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur simple demande.
Dans le cas où le contrat à distance est établi par des moyens électroniques, contrairement au paragraphe précédent, les présentes conditions générales peuvent être communiquées au consommateur par voie électronique avant la finalisation du contrat, de manière à ce qu'il puisse facilement les conserver sur un support durable. Si cela est irréalisable, il sera spécifié, avant la conclusion du contrat à distance, où ces conditions générales peuvent être consultées en ligne et qu'elles seront envoyées gratuitement, soit électroniquement, soit par tout autre moyen, à la demande du consommateur.
4 - L'offre
Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions spécifiques, cela doit être clairement mentionné dans l'offre.
L'offre est proposée sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d'ajuster l'offre à tout moment.
L'offre inclut une description claire et détaillée des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment précise pour permettre au consommateur d'évaluer correctement ce qui est proposé.
Si des images sont utilisées, elles doivent refléter fidèlement les produits et/ou services présentés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre ne peuvent engager la responsabilité de l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations mentionnées dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent servir de motif à une annulation ou une demande de compensation.
Les photos des produits visent à donner une représentation fidèle de ceux-ci. Cependant, l'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
5 - L'accord
Sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 4, le contrat est considéré comme conclu dès que le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qu'elle prévoit.
Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, le professionnel doit immédiatement confirmer la réception de cette acceptation par le même moyen. Tant que cette confirmation n'est pas envoyée par le professionnel, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat.
Lorsque le contrat est conclu de manière électronique, le professionnel met en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser le transfert des données et garantir un environnement web protégé. Si le consommateur effectue des paiements en ligne, des mesures de sécurité supplémentaires sont prises par le professionnel.
Le professionnel est en droit - dans les limites légales - de vérifier la solvabilité du consommateur ainsi que d'examiner tous les éléments pertinents permettant de garantir une conclusion responsable du contrat à distance. Si, à la suite de cette vérification, le professionnel estime qu'il existe des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou une demande, ou en conditionner l'exécution à des exigences spécifiques, tout en justifiant sa décision.
6 - Droit de rétractation
Pour la livraison des produits :
Lorsqu'il achète des produits, le consommateur a la possibilité de se rétracter du contrat sans avoir à fournir de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par celui-ci et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Durant cette période de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec précaution. Il peut uniquement déballer ou utiliser le produit dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. Si le consommateur choisit de faire valoir son droit de rétractation, il est tenu de renvoyer le produit à l'entrepreneur avec tous ses accessoires, et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.
Le consommateur est tenu d’informer l’entrepreneur de sa décision de rétractation dans les 14 jours suivant la réception du produit.
Pour les prestations de services :
En ce qui concerne les prestations de services, le consommateur dispose d’un délai d’au moins 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à fournir de justification. Ce délai débute à partir de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra suivre les instructions raisonnables et claires qui lui auront été fournies par l'entrepreneur lors de l'offre ou au plus tard au moment de la livraison.
7 - Frais liés à la rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne sera tenu de couvrir que les frais de retour, dans la limite maximale de ces coûts.
Dans le cas où le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel est tenu de rembourser ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation. Ce remboursement est conditionné par la réception effective du produit par l’entrepreneur ou par la fourniture d’une preuve claire et suffisante que le produit a bien été retourné. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte explicitement un autre moyen de remboursement.
Si le produit a été endommagé en raison d'une utilisation imprudente ou négligente de la part du consommateur, ce dernier sera responsable de toute perte de valeur du produit.
Cependant, si l'entrepreneur n'a pas communiqué toutes les informations obligatoires concernant le droit de rétractation avant la finalisation de l'accord d'achat, le consommateur ne peut être tenu responsable de toute dépréciation subie par le produit.
8 - Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur a le droit d’exclure le consommateur de son droit de rétractation pour les produits mentionnés aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion ne peut s’appliquer que si elle a été clairement précisée dans l’offre, et ce, suffisamment tôt avant la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation peut être exclu uniquement pour :
En ce qui concerne les services, le droit de rétractation peut être exclu uniquement pour :
9 - Litiges
Tous les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit français. Cela s’applique également si le consommateur réside dans un autre pays.